Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises

• Toutes les entreprises cotées sur des marchés réglementés de l’Union européenne (y compris les petites et moyennes entreprises cotées, à l’exception des microentreprises) ;

• Toutes les grandes entreprises répondant à deux des trois critères suivants* :

  • plus de 250 employés ​

  • plus de 40 M€ de chiffre d’affaires ​

  • plus de 20 M€ d’actifs au total ​

• Les entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires net dépasse 150 M au sein de l’Union européenne si elles possèdent au moins une filiale ou une branche au sein de l’Union européenne qui dépasse certains seuils. 

* Si l’entreprise est une filiale d’un groupe plus grand, elle est exemptée des obligations prévues par la CSRD si l’entreprise mère publie un rapport de durabilité consolidé conforme à la CSRD.

En vertu de la CSRD, une entreprise devra inclure, dans son rapport annuel (et non dans un rapport du durabilité distinct), une section dédiée aux informations nécessaires pour comprendre à la fois l’impact de l’entreprise en matière de durabilité, et inversement, l’influence de la durabilité sur la croissance, les résultats et la position de l’entreprise.

Les informations qu’une entreprise doit obligatoirement publier conformément à la CSRD sont celles relatives à ses propres activités et à sa chaîne de valeur.

Les entreprises concernées par la CSRD devront obtenir une assurance limitée pour les informations de durabilité publiées.
La CSRD modifie la directive sur l’information non financière (NFRD) et prévoit une augmentation significative des obligations de déclaration. En outre, elle s’applique à un éventail beaucoup plus large d’entreprises (environ 50 000 entreprises au sein de l’Union européenne) dans tous les secteurs. 

Les obligations d’informations spécifiques sont reprises dans les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS). Celles-ci permettent de garantir que les entreprises suivent des normes claires pour la publication d’informations cohérentes et comparables. 

À ce stade, une version préliminaire des normes européennes d’information en matière de durabilité est disponible :

• Les normes générales définissant des exigences générales couverts par la CSRD ainsi qu’à une série de publications générales obligatoires.

• Les normes trans-sectorielles spécifiques aux themes ESG pertinents pour toute entreprise, quel que soit son secteur d’activité. Pour chaque thème ESG, ces normes comprennent des obligations d’information concernant la matérialité, les politiques et les actions, les indicateurs et les objectifs, et les effets financiers.

L’adoption définitive de ces normes devrait avoir lieu en juin 2023. Les normes ayant déjà été révisées et modifiées, il est supposé que la version préliminaire des normes actuellement disponible corresponde largement aux normes adoptées prochainement.

Les normes sectorielles viendront s’ajouter à cette version préliminaire des normes.

Les entreprises sujettes à la NFRD doivent être en conformité avec la CSRD à partir du 1er janvier 2024 et toutes les grandes entreprises en 2025. Par conséquent, nous conseillons aux entreprises de se préparer le plus rapidement possible.

La première étape consiste à établir une analyse de double matérialité, qui déterminera les thèmes ESG matériels pour l’entreprise. Cette étape est obligatoire pour toutes les entreprises concernées et servira de fondement pour définir les autres obligations à respecter conformément à la CSRD. 

En outre, une analyse des écarts relatives à la CSRD permet aux entreprises de mieux appréhender dans quelle mesure les informations disponibles et les procédés en place sont conformes aux exigences prévues par la CSRD, et de déterminer les mesures à mettre en place pour s’assurer que l’entreprise soit prête.